Informations légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Éditeur du site
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Manon Péneau, en sa qualité de représentante légale de la SASU Pen’House Conciergerie.
Hébergement du site
Le site penhouse-conciergerie.fr est hébergé par :
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Propriété intellectuelle
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Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Responsabilité
Pen’House Conciergerie s’efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour.
L’utilisation des informations et contenus disponibles sur le site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Données personnelles
Les informations collectées via le site sont destinées exclusivement à Pen’House Conciergerie et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données personnelles
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Cookies
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Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Pen’House Conciergerie, sauf dispositions légales contraires.
Conditions Générales de Vente
Applicables à toutes les prestations proposées par Pen’House Conciergerie
Identification de l’entreprise
Objet
Les présentes CGV définissent les modalités dans lesquelles Pen’House Conciergerie propose ses prestations aux propriétaires de biens immobiliers dans le cadre de la location courte durée.
Elles s’appliquent à toute relation commerciale entre Pen’House Conciergerie et ses clients, sauf accord particulier conclu par écrit entre les parties.
Prestations proposées
Pen’House Conciergerie propose un accompagnement complet ou partiel comprenant notamment :
- Accueil et assistance des voyageurs
- Préparation et entretien du logement
- Gestion du linge
- Mise en valeur du bien (conseils, optimisation, présentation)
- Coordination des intervenants (ménage, maintenance, prestataires)
- Suivi des séjours et assistance en cas de besoin
- Services complémentaires sur demande
Le détail précis des prestations est consigné dans le devis ou le contrat établi avec le client.
Acceptation des conditions
Toute validation de prestation, par signature, bon de commande, accord écrit ou démarrage effectif de la mission, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.
Modalités financières
Les conditions financières sont définies dans les devis, contrats ou factures remis au client préalablement au démarrage des prestations.
Les règlements s’effectuent selon les modalités convenues entre les parties (virement, prélèvement, etc.).
Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit, des pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Frais engagés pour le compte du client
Certaines dépenses nécessaires aux prestations (consommables, linge, interventions extérieures, etc.) peuvent être avancées par Pen’House Conciergerie et refacturées au client sur justificatifs.
Ces frais font l’objet d’un relevé détaillé et sont soumis à l’accord préalable du client lorsqu’ils dépassent un seuil convenu.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Mettre à disposition un logement conforme, propre et sécurisé
- Respecter la réglementation applicable à la location courte durée (déclaration en mairie, assurance, etc.)
- Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations
- Informer Pen’House Conciergerie de toute contrainte particulière liée au logement
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation des prestations aux torts du client.
Responsabilité
Pen’House Conciergerie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues (obligation de moyens).
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de dégradations causées par les voyageurs ou des tiers
- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- de défaillance d’un tiers ou prestataire externe
- de tout événement indépendant de sa volonté
Assurance
Pen’House Conciergerie est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client est seul responsable de la souscription d’une assurance adaptée à son bien (multirisque habitation ou équivalent incluant la couverture des locations courte durée).
Accès au logement et clés
Le client autorise expressément Pen’House Conciergerie à accéder au logement dans le cadre des prestations convenues.
Les modalités de remise, conservation et restitution des clés ou codes d’accès sont définies d’un commun accord et consignées dans le contrat.
Durée et résiliation
Les prestations peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les termes du contrat.
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration en respectant le délai de préavis convenu. En l’absence de stipulation contractuelle, un préavis d’un mois minimum s’applique.
Toute résiliation abusive pourra donner lieu à indemnisation.
Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et ne sont pas communiquées à des tiers sans accord du client.
Pour exercer vos droits d’accès, rectification, suppression et portabilité : [email protected]
Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À défaut de règlement dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Pen’House Conciergerie.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir :